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Contrats prévoyance et retraite supplémentaire : loi Fillon

Tous les régimes de protection sociale complémentaire mis en place au sein des entreprises doivent désormais faire l’objet d’une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations sociales. La période transitoire de mise en conformité arrive à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi Fillon vont désormais s’appliquer à l’ensemble des contrats de prévoyance, santé et retraite.

 

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